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Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)

Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)

La validité de l'accord d'entreprise et/ ou d'établissement est subordonné à sa conclusion par les membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.