Article 1 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
Article 1 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
En application de l'article L. 132-26 du code du travail, un accord collectif d'entreprise et/ou d'établissement peut être conclu par le comité d'entreprise et/ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, dans les conditions énoncées ci-après.