Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.