Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
Pour que l'accord d'entreprise et/ou d'établissement soit valablement conclu, il est nécessaire qu'il soit adopté à la majorité en nombre des représentants élus du personnel, titulaires, de l'entreprise et/ou de l'établissement concerné.