Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

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Chapitre I : Les missions de la CPNE

Chapitre II : Les relations de la CPNE et du FAF - PL

Chapitre III : Composition

Chapitre IV : Fonctionnement

Chapitre V : Convocation

Chapitre VI : Indemnisation