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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)

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Les orientations en matière de formation professionnelle ainsi que les études et recherches relatives aux qualifications sont adressées au conseil d'administration du FAF - PL, en vue de l'établissement des règles de prise en charge des dépenses de formation.

La CPNE sera informée des actions menées par le FAF - PL et réciproquement.

Plus particulièrement, la C.P.N.E. fera connaître au FAF - PL les besoins de la profession en matière de formation en alternance au vu du bilan ci-dessus.