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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)

Le nombre de réunions est fixé au minimum à 1 par semestre.

En cas de saisine par une des organisations signataires, le secrétariat technique peut décider de la convocation de la commission.

Les convocations sont adressées, sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi, par le secrétariat technique et signées par le président et / ou le vice-président.