Article MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
La C.N.P.E. comprend dix membres, cinq représentants du collège des syndicats patronaux et cinq représentants du collège syndical [*signataire*] (1) de salariés.
Chaque organisation syndicale [*signataire*] (1) désigne un délégué titulaire et un suppléant. Ce dernier peut siéger en même temps que le titulaire avec une voix consultative.
La commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.
La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les deux ans. NOTA : (1) Mot exclu de l'extension par arrêté du 10 juin 1996.