Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 20 octobre 1986 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et plus particulièrement des articles 81.1, 81.2 qui a pour attribution générale la promotion de la politique de formation définie par la branche, ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.