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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)

La CNPE comprend 10 membres, 5 représentants des syndicats patronaux et 5 représentants des syndicats signataires de salariés représentatifs au niveau national.

Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national désignent leurs titulaires et leurs suppléants. Ces derniers peuvent siéger en même temps que le titulaire avec voix consultative.

La commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.

La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans.

NOTA : Arrêté du 10 juin 1996 art. 1 : Mots signataire figurant au 1re et 2e alinéa du chapitre III exclus de l'extension.