Codes, lois et règlements

Arrêté portant extension d'un accord national sur la durée du travail dans les professions de gardiennage, de surveillance et de sécurité. JONC 9 décembre 1982.

Arrêté portant extension d'un accord national sur la durée du travail dans les professions de gardiennage, de surveillance et de sécurité. JONC 9 décembre 1982.