Codes, lois et règlements

Accord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire de la prévention-sécurité

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Accord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire de la prévention-sécurité

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Création

Missions de la section professionnelle

Pouvoirs du conseil paritaire de la section professionnelle

Délégation à une personne morale

Composition et fonctionnement du conseil paritaire de la section professionnelle

Indemnités des membres de l'instance paritaire

Dévolution des biens

Révision

Dénonciation

Extension

Durée de l'accord