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Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire de la prévention-sécurité)

Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire de la prévention-sécurité)

Il est convenu de l'adhésion de la branche professionnelle de la prévention-sécurité à l'OPCALIA (1) et de la création d'une section professionnelle paritaire chargée d'assurer la gestion des contributions au développement de la formation professionnelle des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, référencées notamment sous le code APE 7714.

(1) Cette désignation prend effet au 1er janvier 2012, pour une durée indéterminée.