Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire de la prévention-sécurité)
Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire de la prévention-sécurité)
Les dispositions font l'objet d'une demande d'extension selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.