Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire de la prévention-sécurité)
Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire de la prévention-sécurité)
L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de son arrêté d'extension, sauf dénonciation de l'accord du 17 novembre 1994 ou perte de l'agrément de l'OPCIB en qualité d'OPCA.