VENTILATION DES COTISATIONS RISQUES COUVERTS 1° Régime complémentaire (art. 6 de la convention collective de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947) : a) Vieillesse par répartition
TRANCHE "B" (non soumise aux A.S.) - Participation patronale : 6 p. 100 - Participation des cadres : 2 p. 100 2° Régime supplémentaire (art. 14 de la convention collective de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947) : b) Vieillesse par répartition TRANCHE "B" (non soumise aux A.S.) - Participation patronale : 2 p. 100 - Participation des cadres : 2 p. 100 c) Décès, invalidité, maladie TRANCHE "A" (soumise aux A.S.) - Participation patronale : 1,50 p. 100 TRANCHE "B" (non soumise aux A.S.) - Participation patronale : 2 p. 100 - Participation des cadres : 2 p. 100 TOTAL TRANCHE "A" (soumise aux A.S.) - Participation patronale : 1,50 p. 100 TOTAL TRANCHE "B" (non soumise aux A.S.) - Participation patronale : 10 p. 100 - Participation des cadres : 6 p. 100
La commission prévue à l'article 8 ci-après répartira les cotisations relatives aux décès, à la maladie et à l'invalidité, d'accord avec l'institution choisie par elle pour couvrir ces risques.