Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Avenant retraite et prévoyance des cadres Avenant 3 du 4 mars 1966)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Avenant retraite et prévoyance des cadres Avenant 3 du 4 mars 1966)
Les cotisations vieillesse du régime supplémentaire (§ b) du tableau de l'article 2 ci-dessus sont affectées en totalité à la répartition. Elles viendront s'ajouter à celles du régime complémentaire (§ a) auxquelles elles seront intégrées par les soins de l'institution agréée choisie par la commission prévue à l'article 8 ci-après.
Les cadres déjà mis à la retraite à la date du 1er avril 1947, ainsi que les veuves des cadres, seront pris en charge par le nouveau régime, conformément aux dispositions de l'article 22 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.