Codes, lois et règlements

Accord du 16 novembre 2006 portant création d'une section paritaire professionnelle

Accord du 16 novembre 2006 portant création d'une section paritaire professionnelle

Préambule

Champ d'application

Désignation de l'OPCA

Mission de l'OPCA

Section paritaire professionnelle (SPP)

Mission de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)

Contribution des entreprises

Dispositions transitoires

Durée et entrée en vigueur du présent accord

Révision

Formalités