Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 novembre 2006 portant création d'une section paritaire professionnelle)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 novembre 2006 portant création d'une section paritaire professionnelle)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par un ou plusieurs signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis minimal de 3 mois avant l'échéance du 31 décembre de chaque année.