Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 novembre 2006 portant création d'une section paritaire professionnelle)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 novembre 2006 portant création d'une section paritaire professionnelle)
Les parties signataires décident de renforcer le rôle de la CPNE en matière de formation professionnelle qui se voit notamment chargée des missions suivantes :
- examiner en complément de ses missions actuelles, au minimum tous les 2 ans, l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, en s'appuyant sur les travaux demandés à l'observatoire national de l'évolution des emplois. Les résultats de cet examen et les conclusions qu'elles en tirent en matière de besoins de formation professionnelle sont mis à disposition des chefs d'entreprises et des instances représentatives du personnel ;
- communiquer à la SPP les actions prioritaires définies au titre Ier de l'accord du 21 novembre 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- élaborer des recommandations sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l'accès à la formation professionnelle et dans l'utilisation de celle-ci comme moyen de réalisation de l'égalité professionnelle ;
- suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation.
- donner mission à l'observatoire national de l'évolution des emplois conformément à l'article 18 du titre V de l'accord du 21 novembre 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, de réaliser des études nécessaires pour l'aider dans la détermination de la politique de formation de branche.