Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 novembre 2006 portant création d'une section paritaire professionnelle)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 novembre 2006 portant création d'une section paritaire professionnelle)
Les entreprises qui ont engagé des programmes de formation se poursuivant au-delà de l'année 2006, avec un OPCA autre que l'AGEFOS-PME, pourront les continuer en 2007, avec l'OPCA d'origine. Au-delà l'AGEFOS-PME assurera la continuité du financement de la formation à venir dans les mêmes conditions et pour la même période que celles initialement fixées avec l'OPCA d'origine.