Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 novembre 2006 portant création d'une section paritaire professionnelle)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 novembre 2006 portant création d'une section paritaire professionnelle)
Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises et conformément à l'accord du 21 novembre 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, les parties signataires conviennent que les versements suivants devront être effectués auprès de l'AGEFOS-PME. 6.1. Entreprises de moins de 10 salariés
- 0,15 % : professionnalisation ;
- 0,40 % : plan de formation, allocation de formation. 6.2. Entreprises de 10 salariés et plus
- entreprises de 10 à 19 salariés : 0,15 % : professionnalisation ;
- entreprises de 20 salariés et plus : 0,50 % : professionnalisation.