Article 8 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 16 novembre 2006 portant création d'une section paritaire professionnelle)
Article 8 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 16 novembre 2006 portant création d'une section paritaire professionnelle)
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.
Il s'applique, sous réserve de dispositions transitoires, à compter du 1er janvier 2007 et deviendra obligatoire au 1er janvier qui suivra la date de son extension sur la base des contributions assises sur la masse salariale de l'année précédente.