Codes, lois et règlements

Décision n° 2022-CR-28 du 25 novembre 2022 relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN)

Décision n° 2022-CR-28 du 25 novembre 2022 relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN)

Titre 1er : Champ d'application et objet

Titre 2 : Ordonnancement du calcul des contributions

Chapitre 1er : Calcul des contributions forfaitaires

Chapitre 2 : Calcul des contributions des établissements soumis à une contribution pondérée par les risques dont l'assiette après ajustements est négative ou nulle

Chapitre 3 : Calcul des contributions des établissements soumis à contribution forfaitaire ayant demandé à bénéficier d'une contribution pondérée par les risques si plus favorable et dont l'assiette après ajustements est négative ou nulle

Chapitre 4 : Calcul des contributions des autres établissements soumis à contribution forfaitaire ayant demandé à bénéficier d'une contribution pondérée par les risques si plus favorable et dont l'assiette après ajustements est positive

Chapitre 5 : Calcul des contributions des établissements restants soumis à une contribution pondérée par les risques

Titre 3 : Règles de calcul d'application générale

Titre 4 : Règles de calcul particulières

Titre 5 : Mesures transitoires, modificatives et entrée en application