Décision n° 2022-CR-28 du 25 novembre 2022 relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN)
Décision n° 2022-CR-28 du 25 novembre 2022 relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN)
Chapitre 2 : Calcul des contributions des établissements soumis à une contribution pondérée par les risques dont l'assiette après ajustements est négative ou nulle
Chapitre 3 : Calcul des contributions des établissements soumis à contribution forfaitaire ayant demandé à bénéficier d'une contribution pondérée par les risques si plus favorable et dont l'assiette après ajustements est négative ou nulle
Chapitre 4 : Calcul des contributions des autres établissements soumis à contribution forfaitaire ayant demandé à bénéficier d'une contribution pondérée par les risques si plus favorable et dont l'assiette après ajustements est positive