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Article 12 AUTONOME (Décision n° 2022-CR-28 du 25 novembre 2022 relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN))

Article 12 AUTONOME (Décision n° 2022-CR-28 du 25 novembre 2022 relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN))


Le calcul des contributions est effectué avec 12 décimales.
Les données fournies aux établissements sont arrondies à l'entier le plus proche pour le montant de la contribution, à 10 décimales pour l'indicateur « part des prêts et dépôts interbancaires dans l'Union européenne, reflétant l'importance de l'établissement dans l'économie de l'État membre d'établissement » du pilier « importance de l'établissement pour la stabilité du système financier ou de l'économie » et à 3 décimales pour les autres éléments calculés.