Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

Chapitre III : Dispositions modifiant divers codes

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts

Chapitre II : Dispositions modifiant le code du patrimoine

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale

Chapitre II : Dispositions transitoires en matière de gestion

Chapitre III : Dispositions finales