Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive)

Le I de l'article 1691 bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. »