Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « prévue à », la fin du 1° de l'article L. 2331-5 est ainsi rédigée : « l'article 1635 quater A du code général des impôts » ;
2° Au 7° du a et au 4° du b de l'article L. 3332-1, les mots : « L. 331-3 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « 1635 quater A du code général des impôts » ;
3° Au 2° de l'article L. 4414-2, les mots : « L. 331-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « 1635 quater A du code général des impôts ».