Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A l'article L. 524-2 :
a) Le a est abrogé ;
b) Au b, les mots : « Ou donnent » sont remplacés par le mot : « Donnent » ;
2° L'article L. 524-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 524-3.-Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 :
« 1° Les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;
« 2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information. » ;
3° A l'article L. 524-4 :
a) Le a est abrogé ;
b) Au b, les mots : « autres que ceux mentionnés au a et » sont supprimés ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnée au a » sont remplacés par les mots : « soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, » ;
4° A l'article L. 524-6 :
a) A la fin du premier alinéa, le signe : « : » est supprimé ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au début du 2°, les mots : « 2° Lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
5° Le I de l'article L. 524-7 est abrogé ;
6° A l'article L. 524-8 :
a) Le I est abrogé ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
c) Au III :
i) Au premier alinéa, la référence : « a, » est supprimée ;
ii) Les cinquième à neuvième alinéas sont supprimés.