Codes, lois et règlements

Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Chapitre Ier : Rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Situation des membres titulaires d'une ou plusieurs pensions de retraites de droit direct

Chapitre II : Indemnisation des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ne se consacrant pas à temps plein à leur mandat

Chapitre III : Dispositions relatives aux frais de déplacements temporaires

Chapitre IV : Dispositions diverses

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales