L'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont abrogés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « rémunérations et » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « des membres du collège de la Haute Autorité, » sont supprimés.