Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Le décret du 29 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 23, les mots : « Les membres des collèges et les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
2° Les articles 21 et 22 sont abrogés.