Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° L'article D. 341-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 341-10.-Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. » ;

2° A l'article D. 341-14, les mots : « au président, au président suppléant et aux membres de la commission ainsi qu'» sont supprimés ;
3° A l'article D. 341-15, les mots : « Le président et les membres de la commission d'accès aux documents administratifs ainsi que les » sont remplacés par le mot : « Les ».