Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Le décret du 12 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 19, les mots : « des membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;
2° Les articles 7,12 et 31 sont abrogés.