Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

L'article R. 621-12 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 621-12.-Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège. »