Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)


Le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux membres et » sont supprimés ;
2° L'article 1er est abrogé.