Codes, lois et règlements

Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence

Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence

Titre Ier : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE

Chapitre Ier : Des recours prévus au I de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017

Chapitre II : Des recours prévus au II de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017

Chapitre III : Des demandes de sursis à exécution

Chapitre IV : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur gén éral de l'autorité polynésienne de la concurrence

Chapitre V : Dispositions communes aux différentes demandes

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES