Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

• Article 1

Chapitre Ier : De la procédure d'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Chapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3

Chapitre III : Dispositions finales

Annexe