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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)


Le II de l'article A. 811-14 est ainsi modifié :
1° Au 4°, après les mots : « R. 811-8 » sont insérés les mots : « ou du diplôme de master, mentionné au 5° de l'article L. 811-5 » ;
2° Au 5°, après les mots : « dispense partielle » sont insérés les mots : « ou totale ».