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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)


Après l'article A. 812-21, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« § 2 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 :


« Art. A. 812-22.-En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.


« Art. A. 812-23.-Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.


« Art. A. 812-24.-La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre. »