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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)


La sous-section 1 de la section première du chapitreIer du titre Ier du livre VIII est ainsi intitulée :
« Sous-section 1.-De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ».