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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)


Aux articles A. 811-1, A. 811-4, A. 811-14, A. 812-1, A. 812-4 et A. 812-14, les mots : « Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires».