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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)


Dans la sous-section 2 de la section première du chapitre deux du titre I du livre VIII, il est créé un paragraphe regroupant les articles A. 812-2 à A. 812-21 ainsi intitulé :
« § 1er De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ».