Article 15 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)
Article 15 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)
Les dispositions des articles 2 à 5, 9, 10, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.