Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes

Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions

Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal de grande instance

Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel

Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction

Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux d'instance

Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel

Section 6 : Dispositions diverses

Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes

Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires

Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges

Chapitre VI : Des conciliateurs de justice

Chapitre VII : De la conférence annuelle sur la justice des mineurs

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer