Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires)

Le livre Ier du code de l'organisation judiciaire est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre V
« CONCILIATEURS DE JUSTICE

« Art. R. 131-12.-Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend. »