Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires)

I. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 212-50 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle émet également un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction. »
II. - Après le premier alinéa de l'article R. 312-57 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle émet un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction. »