Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires)

Après l'article R. 721-11 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. R. 721-11-1. - Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public. »