Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires)

I. - A l'article R. 222-5 du même code, les mots : « comportant un seul juge » sont supprimés.
II. - Au second alinéa de l'article R. 1423-47 du code du travail, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés.