Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires)

Au premier alinéa de l'article R. 121-1 du même code, il est inséré avant le mot : « services » les mots : « pôles, chambres et ».